tendant a modifier l'article 99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 septembre 1983.
Les étapes du dossier
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