autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de le Republique tunisienne relatif aux transports internationaux de marchandises par route
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1984.
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