autorisant la ratification du deuxieme protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République francaise, la République Federale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 juin 1984.
Les autres notices officielles
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