tendant a assurer l'egalite des epoux dans les regimes matrimoniaux et la gestion des biens de leurs enfants et visant a supprimer la notion de "chef de famille" dans le droit francais
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 février 1984.
Les étapes du dossier
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