autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 décembre 1936, au protocole annexe à cette convention et au protocole final du 24 decembre 1936
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1984.
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