tendant a renforcer la responsabilite des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de reglement judiciaire
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 février 1984.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.