tendant a supprimer la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 mars 1984.
Les étapes du dossier
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