relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 14 juillet 1984.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.