autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1984.
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