autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1984.
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