tendant a modifier la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres batiments de mer
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 avril 1984.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.