tendant a creer un fonds d'amortissement pour alleger les charges des collectivites locales en matiere d'equipement sportif et socio-educatif et a prevoir des ressources nouvelles pour le fonds national de developpement du sport
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 avril 1984.
Les étapes du dossier
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