modifiant l'article 14 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et tendant à permettre aux avocats honoraires de présider un bureau d'aide judiciaire
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 avril 1984.
Les étapes du dossier
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