autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la Republique d'Autriche additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 décembre 1984.
Les autres notices officielles
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