tendant a maintenir, sans limitation de duree, les delais prevus par la loi n° 82-1173 du 31 decembre 1982 en matiere de postulation dans la region parisienne
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juin 1984.
Les étapes du dossier
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