modifiant l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative a l'election des representants a l'Assemblee des Communautes européennes et tendant a faciliter la propagande electorale des listes de candidats
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juin 1984.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.