autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Costa Rica sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 décembre 1984.
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