autorisant l'approbation d'une convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites metéorologiques "EUMETSAT" (ensemble deux annexes)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 décembre 1984.
Les autres notices officielles
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