autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 décembre 1984.
Les autres notices officielles
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