Chaque EuroL'argent public, expliqué

portant revision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par referendum sur les garanties fondamentales en matiere de libertes publiques

En discussion.

Projet de loi constitutionnelle

Dernière étape datée réalisée : Deuxième lecture · texte de loi, 5 septembre 1984.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 24 juillet 1984 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 8 août 1984 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  3. 23 août 1984 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 23 août 1984 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 30 août 1984 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  6. 5 septembre 1984 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.