autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une annexe et un echange de lettres)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 décembre 1984.
Les autres notices officielles
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