autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 décembre 1984.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.