modifiant, a compter du mois du juin 1986, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 18 décembre 1984.
Les autres notices officielles
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