Chaque EuroL'argent public, expliqué

autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et é etablir des règles d'assistance réciproque en matiere fiscale signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole)

Promulgué.

Ratification d'un traité ou d'une convention

Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 juin 1985.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 17 décembre 1984 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 5 juin 1985 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  3. 6 juin 1985 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 19 juin 1985 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.