autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et é etablir des règles d'assistance réciproque en matiere fiscale signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 juin 1985.
Les autres notices officielles
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