organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et tendant a organiser l'information du Parlement en matiere de creances et de dettes de l'Etat et des etablissements qui en dependent a l'egard des organismes et pays exterieurs
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 février 1985.
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