tendant a condamner a la peine maximale toute personne se livrant a l'importation, la production, la fabrication ou l'exportation illicite de substances ou plantes veneneuses classees comme stupefiants par voie reglementaire
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 février 1985.
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