tendant a porter de 50 a 60 pour cent le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 février 1985.
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