visant a modifier l'article 25 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marches a terme reglementes de marchandises
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 mars 1985.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.