autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurite et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 juin 1985.
Les autres notices officielles
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