portant abrogation des ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 avril 1985.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.