visant à compléter la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 mai 1985.
Les étapes du dossier
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