tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 mai 1985.
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