autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Génévois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 décembre 1985.
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