organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 en vue de démocratiser la préparation, la discussion et le contrôle de l'exécution des lois de finances et d'accroître les pouvoirs du Parlement
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 mai 1985.
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