portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques
Caduc.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 juin 1985.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.