tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les primes versées aux salariés quittant volontairement leur emploi, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1985.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.