Chaque EuroL'argent public, expliqué

modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiées par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984

Promulgué.

Projet de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 décembre 1985.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 8 octobre 1985 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 16 octobre 1985 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  3. 16 octobre 1985 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 15 novembre 1985 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 19 novembre 1985 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  6. 10 décembre 1985 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  7. 20 décembre 1985 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.