modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 novembre 1985.
Les autres notices officielles
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