tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du Code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, Chapitre premier du Code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des produits pharmaceutiques
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 octobre 1985.
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