portant indemnisation complète et définitive des dommages subis par les personnes physiques et morales françaises dépossédées de biens sis dans les territoires d'Outre-mer ayant relevé de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 décembre 1985.
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