tendant à la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, en autorisant le juge à maintenir dans le logement un locataire de bonne foi menacé d'expulsion
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 mars 1986.
Les étapes du dossier
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