modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et portant réforme de la procédure d'instruction applicable aux mineurs en matière pénale
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 mars 1986.
Les étapes du dossier
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