relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 janvier 1988.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.