relative à la gestion des agents de catégorie B des collectivités territoriales de Seine-et-Marne, portant modification de l'article 18 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 mai 1986.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.