tendant à modifier les articles 8 et 9 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 mai 1986.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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