tendant à modifier la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, et à garantir la liberté des communes en matière d'aménagement du territoire
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 juin 1986.
Les étapes du dossier
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