relative à la fonction publique territoriale modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et abrogeant les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 84-594 du 12 juillet 1984 modifiées
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 juin 1986.
Les étapes du dossier
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