portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 22 août 1986.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 22 août 1986.
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