modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 16 décembre 1986.
Les autres notices officielles
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