modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 décembre 1986.
Les autres notices officielles
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